Il est créé un CTP dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins cinquante agents.

En conséquence, la plupart des décisions qui concernent les conditions de travail des agents territoriaux :


-organisation des services,

-aménagements horaires,

-sécurité, formation,

-etc....

doivent être soumises auparavant et obligatoirement aux CTP, composés à part égale de représentants du personnel élus sur listes syndicales, dont la durée de mandat est actuellement de 6 ans, et de représentant des employeurs, qui émettent un avis par un vote à la majorité des suffrages exprimés.

Toute suppression d'emploi doit être soumise pour avis au CTP.

Un rapport sur l'état de la collectivité (effectifs, avancement, rémunération, absentéisme...) doit être soumis tous les 2 ans à l'avis du CTP.

Le CTP émet ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la proposition est réputée adoptée.

Les avis émis sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonctions dans la ou les collectivités ou établissements intéressés.

Les CTP doivent, dans les deux mois, être informés par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à leurs avis, en sachant que comme pour les CAP, l'employeur n'est pas lié par ces avis.

Textes :

Décret n°85-565 du 30 mai 1985 (JO du 2/06/85) relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Modifié par décrets :
 n° 85.1230 du 23 novembre 1985,
 n° 88.544 du 6 mai 1988,
 n° 89.128 du 23 février 1989,
 n° 89.231 du 17 avril 1989,
 n° 92.504 du 11 juin 1992,
 n° 95.1017 du 14 septembre 1995,
 n° 98.680 du 30 juillet 1998.
 n°2001-49 du 16 janvier 2001 (JO du 18/01/2001)

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