Elections prud'homales du 3 décembre 2008 : qui vote?

Conditions pour être électeur :

Pour voter, vous devez remplir certaines conditions :

être âgé de 16 ans accomplis.
exercer au 28 décembre 2007 une activité professionnelle relevant du droit du travail français.
ne pas être privé de vos droits civiques.
Il faut par ailleurs être inscrit sur les listes électorales prud’homales.

Sont électeurs :

les salariés titulaires d’un contrat de travail de droit privé, écrit ou non, en CDI ou CDD.
les agents des services publics et établissements publics à caractère commercial et industriel qui ont un contrat de droit privé, notamment : contrat d’avenir, CAE, CES, contrat de qualification ou apprenti…
les assistant-e-s maternel-le-s ou familiaux/ales employé-e-s par des associations ou des particuliers.
les salariés de nationalité étrangère (seul le contrat de travail de droit français compte).
les employés saisonniers.
les intérimaires.
les privés d’emplois inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi (à condition de ne pas être à la recherche d’un 1er emploi).
les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congés payés, arrêt maladie…).

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Blog : Le blog de la CGT des communaux de Sedan
Catégorie : Actualité Politique association france Société Politique
Description : Le blog CGT des communaux de Sedan car "Bien informés, les hommes sont des citoyens, mal informés ils deviennent des sujets." Alfred Sauvy
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Mai 2012