La date de référence à prendre en compte pour l’établissement des listes électorales est celle du premier tour du scrutin, les listes restant inchangées pour le second tour. Les effectifs sont appréciés au 1er juillet si le 1er tour est prévu entre le 15 septembre de la même année et le 14 mars de l’année suivante.

Sont électeurs :

• les agents titulaires à temps complet ou non complet.
• les fonctionnaires stagiaires.
• les agents de droit privé : contrat d’avenir, CAE ou apprenti… dès lors qu’ils justifient d’une activité
• de service minimale de 3 mois à la date du scrutin (1er tour).
• Les assistant-e-s maternel-le-s familiaux/ales dépendant des collectivités locales justifiant de 3
• mois de service minimum à la date du scrutin.
• les agents non titulaires en CDI de droit public.
• les employés saisonniers et les vacataires si la condition de 3 mois minimum est respectée.
• les agents en position de congé parental.
• les agents en position de détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement
• public en relevant sur la liste duquel le détaché sera inscrit.
• les fonctionnaires mis à disposition d’une organisation syndicale sont électeurs dans leur collectivité
• ou établissement d’origine.
• les fonctionnaires mis à disposition de collectivités ou d’organismes d’une autre nature sont électeurs auprès de leur collectivité ou établissement d’accueil.
• les agents « pluriactifs » : l’agent travaillant sur plusieurs collectivités ou établissements ne vote qu’une fois (par correspondance), si ses employeurs relèvent tous du CTP placé auprès du centre de gestion. Mais si les employeurs ont leur propre CTP, l’agent vote dans chaque comité. De même lorsqu’il existe des comités techniques paritaires par service ou groupe de services,les agents votent au titre de ces comités en même temps qu’au titre du comité de collectivité ou d’établissement.
  

Conditions pour être éligible :

• Il faut exercer ses fonctions depuis au moins 6 mois à la date du scrutin dans le ressort territorial du comité technique paritaire concerné.

Ne peuvent pas être candidats :

• les agents en congé de longue maladie ou de longue durée.
• les agents frappés d’une sanction disciplinaire de 3e groupe non amnistiée ou non retirée du dossier.
• les agents frappés d’une des incapacités résultant des articles L.5 et L.7 du code électoral.