Projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations.

Projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Dossier législatif à l’Assemblée nationale :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do ;jsessionid=A2B41638D730752BF3961273F004D386.tpdjo16v_1 ?idDocument=JORFDOLE000024540176&type=general

Dossier législatif au sénat :
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl10-784.html