Monsieur le Ministre,

La Fédération CGT des Services Publics et son Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens, vous informent qu’elles déposent un préavis de grève pour la journée du jeudi 12 mai de 00H à 24 heures, dans le cadre de la journée nationale de mobilisation des sages-femmes.

Les sages-femmes de la Fonction Publique Territoriale, interviennent principalement dans les services de Protection Maternelle et Infantile qui sont des acteurs clés du réseau de périnatalité.

En convergence avec leurs collègues de la Fonction Publique Hospitalière, les sages-femmes territoriales, seront porteuses des revendications suivantes :

 Maintien des maternités de proximité.
 Obtention de la révision des décrets de périnatalité de 98.
 Reconnaissance des qualifications à Bac +5 (Master).
 Maintien et développement d’une véritable politique de prévention maternelle et infantile avec, en particulier dans la Fonction Publique Territoriale, le remplacement systématique des départs à la retraite, maladie.

• Ces remplacements ne sont pas effectifs aujourd’hui dans nombre de départements du fait des restrictions budgétaires et des difficultés de recrutement liées à l’absence de reconnaissance salariale et statutaire de ces professionnels.
• La création de postes de sages-femmes, aujourd’hui en-deçà des besoins, leur permettrait d’exercer leurs missions d’organisation des actions de prévention médico-sociale (visites à domicile, consultations… liaisons avec les réseaux hospitaliers, médecine de ville…) auprès des femmes enceintes et de répondre à la demande des parents en termes de qualité, de sécurité et de proximité.

En espérant que vous voudrez bien porter la plus grande attention à ces revendications légitimes, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos salutations respectueuses.

Michèle KAUFFER
Secrétaire générale
UFICT

Baptiste TALBOT
Secrétaire général
FEDERATION CGT DES SERVICES PUBLICS

Préavis adressé le 3 mai 2011 à :
Monsieur François BAROIN
Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat
139, rue de Bercy
75572 PARIS CEDEX 12

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Préavis de grève - Sages-femmes - 12 mai 2011

Les astreintes pour les personnels de droit privé sont encadrées par une législation précise qui n’est à ce jour pas encore en vigueur à l’Office.

Or, l’actuelle procédure entraîne une responsabilité de l’employeur tenu à une obligation de résultat et de sécurité qui doit être examinée à la lumière de l’article L4131-4 du code du travail :" le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.

Il résulte de ces dispositions combinées, une responsabilité pénale encadrée par l’article 121-3 du code pénal modifié par la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000-art. 1 JORF 11 juillet 2000.

Il est à noter que tout l’effort de la jurisprudence a tendu à mettre à la charge de l’employeur une véritable obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la prévention des accidents du travail dont la violation est susceptible de caractériser la faute inexcusable.

L’indemnisation des accidents du travail met donc en oeuvre des principes du droit de la sécurité sociale, du code du travail, du code civil ( art.a.1147) et du code pénal.

En conclusion, si l’entreprise, "personne morale peut être condamnée, son délégataire ou donneur d’ordre ,"personne physique", pourra l’être également sur son patrimoine personnel en réparation des préjudices.

Nous vous encourageons donc à la plus grande des prudences lors de la désignation des personnels concernés.

Références : Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, art .33 IV JO du 28 janvier 1987.

Cass. ci v. II, 16 septembre 2003, juris-data n° 2003-020181. Cass.soc, 10 juin 2003, 01-21.004. Cass.soc, 28 février 2002 ( eternit/X). Cass.civ.II 27 janvier 2004, n°02-30.693.

Bibliographie :

Revue LAMY droit civil, avril 2004, page 13 : N.REBOUL-MAUPIN " le rôle du juge dans la définition de la faute inexcusable du salarié : vers une réparation intégrale ".

Annexe : Depuis la loi de 1987, l’employeur peut s’assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu’il s’est substitué dans la direction de l’entreprise ou de l’établissement. Espérant que cette synthèse vous sera utile, cordialement, Alain CAMUS, délégué du personnel, représentant syndical auprès du CHSCT.

Le 1er mai, journée de solidarité internationale du monde du travail, prend un relief particulier dans un monde marqué par des évolutions majeures. Les organisations CFDT - CGT – FSU – Solidaires – UNSA expriment leur soutien aux peuples des pays arabes qui se soulèvent pour la dignité et la liberté. Partout dans le monde, cette onde de choc salutaire bouscule les dictatures et porte un message d’espoir de liberté, de démocratie et de progrès social.

Elles font aussi du 1er mai une journée de solidarité européenne en dénonçant les politiques d’austérité imposées par les Etats membres de l’Union et les Institutions européennes pour « assainir » les dépenses publiques. Les salarié(e)s ne doivent pas payer le coût d’une crise dont ils ne sont pas responsables.

En France, le 1er mai 2011 se déroule dans un contexte de crise économique et sociale qui creuse les inégalités et mine la cohésion sociale, un contexte de tension sociale toujours forte liée aux préoccupations des salariés en matière d’emploi, de salaires et de conditions de travail qui se sont exprimées fortement dans les mobilisations de 2009 et 2010 face à la crise et à la réforme des retraites.

Partout participons aux manifestations unitaires pour :

• Donner la priorité à l’emploi par des politiques économiques et sociales prenant appui sur une réelle politique industrielle qui réponde aux impératifs

• Améliorer les salaires, les pensions et le pouvoir d’achat, permettre à chacun de vivre dans la dignité en garantissant le droit pour toutes et tous à une protection sociale solidaire et de haut niveau tout au long de la vie ; Faire reculer les inégalités entre les femmes et les hommes

• Améliorer les conditions de travail et faire reconnaître la pénibilité ;

• Lutter pour l’égalité des droits et contre toutes les discriminations, notamment concernant tous les travailleurs migrants.

L’exigence d’une vie meilleure faite de justice sociale, du respect des droits fondamentaux, d’un travail décent, reconnu et valorisé doit se faire entendre.

Mobilisons-nous pour le « vivre ensemble », la solidarité entre les salariés et l’égalité des droits, le choix de la paix, le choix du social. C’est de cette façon que reculeront l’exclusion, le racisme, le rejet de l’autre.

Nos organisations appellent tous les salariés, les chômeurs et les retraités à participer aux manifestations unitaires organisées dans toute la France.

L’accord du 18 mars 2011 sur les retraites complémentaires sacrifie délibérément l’encradement...

… sans apporter pour autant la moindre réponse aux attentes et aux besoins de l’ensemble des salariés.

Cet accord, passé par la CFDT, la CFTC et FO avec le Medef, valide le recul des âges de départ initié par la réforme du 9 novembre 2010 et discrimine sévèrement les cadres tout en modifiant à la baisse les droits à pension de tous.

Télécharger le tract :

Tract - Ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maitrise, ceci concerne votre future retraite...

Vous trouverez dans cette article l’ensemble des modifications statutaires liés à ce cadre d’emploi :

Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale

2011-444 du 21 avril 2011

Décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale

2011-445 du 21 avril 2011

Décret n° 2011-446 du 21 avril 2011 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionne prévu au II de l’article 10 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011l portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale
 Il s’agit de l’avancement vers chefs de police municipale principale de 2eme classe

2011-446 du 21 avril 2011

Décret n° 2011-447 du 21 avril 2011 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu au III de l’article 10 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale
 Il s’agit de l’avancement vers chefs de police municipale principale de 1ère classe

2011-447 du 21 avril 2011

Décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu par l’article 6 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale
 Il s’agit de la promotion interne

2011-448 du 21 avril 2011